Démonstration en lecture seule. Atelier Fictif, ses clients et leurs demandes sont inventés, et l'espace est figé au 1er novembre 2026. Les boutons et les formulaires s'affichent comme chez un abonné au plan, mais rien de ce que vous faites ici n'est enregistré ni envoyé. Revenir aux tarifs.
Vente en ligne
Demandes de garantie
Ce que ce module ne voit pas : les demandes reçues ailleurs que sur votre page tant que vous ne les ajoutez pas ; il ne dit pas si un défaut relève de la garantie.
Registre et page
Adresse de votre page, à mettre en lien sur votre site (pied de page, politique de confidentialité, conditions de vente) : https://duely.fr/p/atelier-fictif/garantie
Registre : 2 entrées (chaque demande reçue et chaque changement). Contrôle de la chaîne des empreintes SHA-256 : aucune entrée modifiée depuis son inscription. Le registre ne contient aucune donnée personnelle.
Vos conditions générales (atelier-fictif.example/conditions-generales-de-vente), lues par le bouton de rétractation le 31 octobre 2026, sans exécuter leurs scripts : les mots « garantie légale de conformité » y sont, pas la première phrase du modèle d’encadré (« deux ans à compter de la délivrance du bien ») ; une autre rédaction n’est pas jugée (article D211-2 du code de la consommation : un encadré sur les garanties légales dans les conditions générales, sur le modèle annexé, en vigueur depuis le 1er octobre 2022).
Une copie de ces trois fichiers part chaque mois à l’adresse de votre compte, si une demande est arrivée ou a changé depuis la copie d’avant : elle reste chez vous si le service s’arrête.
Ce que dit le texte
Le code de la consommation (article L217-10) prévoit que la mise en conformité du bien, par réparation ou remplacement, a lieu dans un délai raisonnable « qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur ».
Code de la consommation, article L217-10 (version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2022 : article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247) (texte officiel, lu le 2 novembre 2026).
Le code de la consommation (article L217-17) prévoit que le remboursement des sommes dues par le vendeur « est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants ». Les cas où le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente sont ceux de l’article L217-14.
Code de la consommation, article L217-17 (version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2022) (texte officiel, lu le 8 novembre 2026).