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Atelier FictifDemandes de garantie

Démonstration en lecture seule. Atelier Fictif, ses clients et leurs demandes sont inventés, et l'espace est figé au 1er novembre 2026. Les boutons et les formulaires s'affichent comme chez un abonné au plan, mais rien de ce que vous faites ici n'est enregistré ni envoyé. Revenir aux tarifs.

Demande au titre de la garantie légale de conformité

Cette page enregistre votre demande au titre de la garantie légale de conformité et la transmet au vendeur. Vous recevez un accusé de réception daté par e-mail.

Ce que vous demandez
Son numéro, ou la date et l’objet de l’achat. Exemple : N° 10482, ou lampe achetée le 3 octobre.
Le jour où vous avez reçu le bien. Exemple : 20/10/2026.
Ce qui ne fonctionne pas ou ne correspond pas à la commande, et depuis quand.
Jusqu’à 3 photos, en JPEG, PNG ou WebP, de 1,5 Mo chacune au plus.
Dans quel délai ?

Le code de la consommation (article L217-10) prévoit que la mise en conformité du bien, par réparation ou remplacement, a lieu dans un délai raisonnable « qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur ».

Code de la consommation, article L217-10 (version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2022 : article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247) (texte officiel, lu le 2 novembre 2026).

Le code de la consommation (article L217-17) prévoit que le remboursement des sommes dues par le vendeur « est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants ». Les cas où le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente sont ceux de l’article L217-14.

Code de la consommation, article L217-17 (version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2022) (texte officiel, lu le 8 novembre 2026).