Conditions générales de l'abonnement

Vente entre professionnels. Version du 30 octobre 2026. La version en vigueur le jour de votre paiement s'applique ; l'e-mail d'accueil en donne le lien.

1. Qui vend, qui achète

Le service est vendu par James Michelot, entrepreneur individuel (EI), régime de la micro-entreprise, SIREN 837 918 176, RCS Créteil 837 918 176 ; contact : contact@duely.fr. Ci-après « nous ».

Il est vendu aux professionnels seulement, pour un logiciel en ligne. En payant, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle. Ci-après « vous ».

2. Ce que vous achetez

Un abonnement mensuel au service « Duely », pour un logiciel, jusqu'à trois domaines qui vous appartiennent et 500 contacts prévenus (en attente de confirmation ou confirmés ; au-delà, l'abonnement depuis votre page et l'import de contacts sont refusés avec un message, sans supplément facturé) :

• une page publique de la liste de sous-traitants que vous déclarez, en français et en anglais, chaque version datée et gardée dans un historique public ;
• l'envoi, en votre nom, des avis de changement aux contacts de vos clients abonnés à la liste, avec la date limite que vous indiquez, l'enregistrement daté de leurs objections ou accords, transmis à vous, un rappel avant la date limite et le dossier de chaque annonce ;
• chaque jour, la lecture de l'extérieur de vos domaines vérifiés (DNS et pages publiques) et la comparaison avec votre liste ;
• un registre des versions, avis et réponses dont toute modification après coup se voit, daté chaque jour hors du service (OpenTimestamps, qui n'est pas un horodatage qualifié au sens du règlement eIDAS) ;
• un espace en ligne, avec connexion par lien envoyé par e-mail.

Le service fournit des constats et une information documentaire. Il ne dit pas qui est sous-traitant au sens du RGPD, ne garantit pas que votre liste est complète ou exacte, ne voit qu'une partie de vos prestataires (ceux qui laissent une trace de l'extérieur), ne rédige pas vos contrats et ne juge pas les réponses de vos clients : leur suite relève de vos contrats avec eux. Vous restez responsable du contenu de votre liste, des délais et du type d'autorisation que vous indiquez, et des contacts que vous importez.

Non compris : audit, conseil juridique, rédaction d'un accord de sous-traitance, réponse aux questionnaires de vos clients, assistance par téléphone. Assistance par e-mail.

3. Prix et paiement

19 € par mois, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Le prix payé à l'inscription reste le vôtre tant que votre abonnement continue.

Paiement d'avance, par carte, sur la page de paiement de notre prestataire Stripe : le premier mois le jour de l'inscription, puis chaque mois à la même date. Une facture est émise pour chaque paiement. Paiement d'avance, sans escompte. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du code de commerce).

4. Début du service

Votre espace est ouvert dès le paiement reçu. La lecture de l'extérieur commence quand un de vos domaines est vérifié ; la page publique, quand vous publiez la première version de votre liste.

5. Durée, résiliation et fin de l'abonnement

L'abonnement est sans engagement de durée. Vous le résiliez à tout moment depuis votre espace ; la résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé, sans remboursement de la période en cours, sauf la garantie du premier mois.

Garantie du premier mois. Dans les 14 jours qui suivent le premier paiement de votre abonnement, vous pouvez en demander le remboursement par e-mail, à contact@duely.fr, sans avoir à vous justifier. Nous remboursons alors ce premier paiement sur la carte utilisée et arrêtons l'abonnement ; la fin de l'abonnement se déroule ensuite comme décrit ci-dessous.

À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause : la page publique de votre liste reste en ligne 12 mois, figée à sa dernière version et marquée comme n'étant plus tenue ; aucun avis ne part plus ; le registre et le dossier complet (versions, avis, réponses, preuves) restent téléchargeables depuis votre espace pendant 12 mois, vérifiables sans le service ; puis les contacts de vos clients sont effacés chez nous.

Si nous arrêtons le service, nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant, remboursons la part du mois payé qui ne serait pas servie et laissons le dossier complet téléchargeable 12 mois.

6. Nos engagements et leur limite

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que la page publique reste accessible en continu et que les avis partent le jour où vous les envoyez. Il s'agit d'une obligation de moyens. Une interruption pour maintenance ou une panne d'un prestataire (hébergement, envoi d'e-mails, paiement) peut survenir ; nous vous en prévenons quand elle touche un avis.

Notre responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant le fait en cause. Nous ne répondons pas des décisions que vous prenez à partir des informations du service. Rien dans ces conditions n'écarte notre responsabilité en cas de faute lourde ou intentionnelle.

7. Données personnelles

Pour votre abonnement, nous sommes responsable du traitement de vos données d'abonné : voir la page Données personnelles. Pour les contacts de vos clients (abonnés à votre liste ou importés par vous), nous agissons pour votre compte, comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : l'accord de sous-traitance figure en annexe et fait partie de ces conditions.

8. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions pour l'avenir. Toute modification vous est envoyée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer ; si vous la refusez, vous résiliez sans frais avant cette date.

9. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord : nous cherchons une solution amiable dans les 30 jours. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Annexe : accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Objet et durée. Nous traitons pour votre compte les adresses de contact de vos clients, pour la seule fourniture du service décrit à l'article 2, pendant l'abonnement et la période de fin décrite à l'article 5.

Nature et finalité. Recevoir les abonnements à votre liste (adresse confirmée par un lien) et les contacts que vous importez, leur envoyer en votre nom les avis de changement, les rappels et les reçus, enregistrer leurs objections ou accords et vous les transmettre, garder la preuve des envois et des réponses.

Données et personnes concernées. Les contacts de vos clients : adresse e-mail professionnelle, nom de leur société et groupe de contrat (si vous ou eux les indiquez), nom et fonction s'ils les écrivent en répondant, motif ou commentaire de leur réponse, dates des envois et des réponses, adresse IP le temps de limiter les demandes d'abonnement. Le registre public ne contient que des empreintes des avis et des réponses, jamais ces données.

Vos instructions. Nous ne traitons ces données que pour le service et selon vos réglages ; nous vous prévenons si une instruction nous semble contraire au RGPD. Vous attestez, à chaque import, que les adresses sont celles de contacts désignés pour recevoir cette information.

Confidentialité et sécurité. Seul l'éditeur du service a accès aux données, pour les besoins du service, et il est tenu à leur confidentialité. Connexions chiffrées (HTTPS), accès à votre espace par lien de connexion à usage unique, liens d'objection et de désabonnement propres à chaque destinataire, dont seule l'empreinte est gardée.

Sous-traitants ultérieurs. Vous autorisez ceux-ci : Cloudflare, Inc. (hébergement des pages et de la base de données) ; Brevo SAS (envoi des e-mails (avis, rappels, confirmations, reçus)). Les calendriers publics OpenTimestamps ne reçoivent qu'une empreinte, aucune donnée personnelle. Notre propre liste est publiée et tenue avec le service (nos sous-traitants) ; abonnez-vous-y pour être prévenu au moins 30 jours avant tout ajout ou remplacement, et vous y opposer dans ce délai ; une objection non résolue vous permet de résilier sans frais.

Droits des personnes. Chaque e-mail donne un lien de désabonnement ; un désabonné n'est jamais réabonné par un import. Vous pouvez consulter et retirer chaque contact depuis votre espace ; nous vous aidons pour toute demande que l'espace ne permet pas de traiter.

Violation de données. Nous vous prévenons par e-mail dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, avec ce que nous savons, pour vous permettre de notifier la CNIL dans le délai de 72 heures de l'article 33 du RGPD.

Conservation et fin. Pendant l'abonnement, les contacts sont conservés tant qu'ils restent abonnés, et les réponses avec leur annonce. À la fin, le dossier reste téléchargeable 12 mois depuis votre espace (c'est le renvoi de vos données), puis les contacts de vos clients sont effacés chez nous ; sur demande par e-mail, nous les effaçons plus tôt (article 28, § 3, g, du RGPD).

Assistance. Nous vous aidons, avec les informations dont nous disposons, à répondre aux demandes des personnes et à remplir vos obligations de sécurité, de notification des violations et d'analyse d'impact (articles 32 à 36 du RGPD).

Contrôle et audits. Nous mettons à votre disposition, sur demande par e-mail, les informations qui montrent le respect de cet accord (cette annexe, notre liste de sous-traitants et son registre daté, le dossier de votre espace), et permettons les audits, y compris les inspections, menés par vous ou par un auditeur que vous mandatez et qui est tenu à la confidentialité, d'abord sur pièces, à vos frais, sur préavis écrit de 30 jours (article 28, § 3, h, du RGPD).

Sources des mentions entre professionnels : Entreprendre Service Public, « Conditions générales de vente (CGV) » ; article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Mise à jour : 30 octobre 2026.