Demande au titre de la garantie légale de conformité

Entreprise : Atelier Fictif.

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Ce que vous demandez

Photos du défaut (facultatif) : à joindre à votre message.

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Ce que dit le texte

Le code de la consommation (article L217-10) prévoit que la mise en conformité du bien, par réparation ou remplacement, a lieu dans un délai raisonnable « qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur ».

Source : Code de la consommation, article L217-10 (version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2022 : article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247), lu le 2 novembre 2026.