Demande au titre de la garantie légale de conformité
Entreprise : Atelier Fictif.
Pour faire une demande, écrivez-nous : chaque lien ouvre votre messagerie avec un message prêt, à compléter puis à envoyer.
Ce que vous demandez
Photos du défaut (facultatif) : à joindre à votre message.
Si un lien n’ouvre pas votre messagerie, écrivez à contact@atelier-fictif.example en indiquant votre demande et :
- Votre commande : son numéro, ou la date et l’objet de l’achat. Exemple : N° 10482, ou lampe achetée le 3 octobre.
- Date de délivrance du bien : le jour où vous avez reçu le bien. Exemple : 20/10/2026.
- Le défaut constaté : ce qui ne fonctionne pas ou ne correspond pas à la commande, et depuis quand.
- Votre nom.
Ce que dit le texte
Le code de la consommation (article L217-10) prévoit que la mise en conformité du bien, par réparation ou remplacement, a lieu dans un délai raisonnable « qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur ».
Source : Code de la consommation, article L217-10 (version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2022 : article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247), lu le 2 novembre 2026.